La réservation d’une chambre ou d’un gîte à la Villa des Charmilles (les mails de réservation et de confirmation faisant foi) implique de fait une acceptation totale des Conditions Générales de vente énoncées ci-après (le non-respect de ces conditions entraînera automatiquement un dépôt de plainte) :
Article 1 – Durée du séjour :
Le client réservant une chambre ou louant un gîte pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. Le propriétaire se réserve en outre le droit d’établir un contrat de réservation en double exemplaire signé par les deux parties.
Le propriétaire s’engage à offrir sur son moteur de réservation un tarif plus avantageux que sur tous les autres sites de réservation en ligne.
Article 3 – Petits déjeuners :
Les petits déjeuners doivent être pris dans la plage horaire (8h -10h00) annoncée lors de l’arrivée du client dans l’espace commun dédié aux repas. Pour les chambres d’hôtes, le fait de ne pas prendre le petit déjeuner ne permet pas de demander une réduction sur le prix de la chambre car les petits déjeuners sont offerts. Pour les gîtes, il s’agit d’une prestation supplémentaire payante de 8€ par personne.
Article 5 – Annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail adressé au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour :
– à plus de 90 jours avant le début du séjour, remboursement de l’acompte,
– entre 90 jours et 30 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
– à moins de 30 jours avant le début du séjour, le prix correspondant au coût total de l’hébergement est intégralement acquis au propriétaire.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 20h le jour prévu de début du séjour, la réservation est annulée et le propriétaire peut disposer de ses chambres ou gîtes. le prix correspondant au coût total de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 – Annulation par le propriétaire :
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou mail. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 – Arrivée et départ :
Le client doit se présenter le jour d’arrivée entre 16h30 et 20h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Le client devra libérer l’hébergement au plus tard à 11h. Une fois le check out effectué il pourra profiter s’il le souhaite des lieux jusqu’à 12h00.
Article 8 – Règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. La taxe de séjour est de 1€ par adulte et par nuitée pour les chambres d’hôtes et de 1€20 par adulte et par nuitée pour les gîtes.
Article 10 – Utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Il s’engage à rendre les chambres en bon état et à ne pas pique-niquer dans les chambres ou aux abords immédiats.
Il est formellement interdit de jeter dans les cuvettes des toilettes des aliments ou tout objet solide, notamment : préservatifs, tampons périodiques, cotons, coton-tiges, couches, serviettes hygiéniques, bouteilles, flacons, tissus, cailloux, etc…
Pour les gîtes, le client s’engage à mettre draps et serviettes de toilettes dans la panière dédié à cet effet, le gîte doit être nettoyé et rendu propre comme il aura trouvé lors de son arrivée. En cas de non-respect, le propriétaire peut facturer 50€ correspondant à la prestation « ménage de fin de séjour ». Un état des lieux sera effectué à l’arrivée et au départ.
La piscine est strictement interdite aux mineurs non accompagnés. Baignade non surveillée. Les horaires d’ouverture doivent être respectés (8h30-20h00).
Les feux de camps sont strictement interdits à la Villa des Charmilles. Les fumeurs devront utiliser les cendriers pour leurs cendres et mégots. La direction interdit formellement de fumer à l’intérieur des hébergements et pièces communes.
Article 11 – Capacité :
La réservation d’une chambre ou d’un gîte est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès aux chambres ou gîtes si les personnes supplémentaires sont des enfants. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Article 12 – Animaux :
Les animaux sociables et dressés sont admis à la Villa. La demande doit être faite auprès du propriétaire. Cependant il est strictement interdit que les lits et canapés leurs servent de couchages. Durant les repas les animaux ne sont pas admis dans les espaces communs. Les animaux ne sont pas admis à l’abord de la piscine et strictement interdit de baignade. En cas de non-respect de ces clauses par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Article 13 – Litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationales des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.
Article 17 – Privatisation :
Pour toute privatisation, une assurance responsabilité civile (souvent inclus par extension par votre propre contrat assurance multirisque habitation et gratuite) vous sera demandée.
